CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE SERVICE DE LA SIRENE
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les achats de services de pressing (ci-après les « Services« ) avec collecte et livraison à domicile réalisés par un client (ci-après le « Client« ) via le présent site www.lasirene.paris (ci-après le « Site »).
Ces Services couvrent Paris intramuros, à l’exception du 12e, 13e, 18e, 19e et 20e arrondissement.
Les Services sont directement vendus sur le Site par la société la société READY TO CARE, société de droit français dont le siège social est situé 2 place Skanderbeg 75019 Paris, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 917 755 62 sous le nom commercial LA SIRENE, ci-après « LA SIRENE ».
Toute commande ou achat de Services sur le Site, et validation de la case correspondante, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client qui y effectue un achat. Les présentes CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles à partir de toutes les pages du Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment et les conditions applicables sont celles que le Client accepte lorsqu’il passe une commande et qui sont accessibles à partir de l’e-mail de confirmation de commande.
2. SERVICES
LA SIRENE propose à la vente des Services de teinturerie éco-responsable pour les vêtements à des Clients non professionnels ou professionnels, et ayant la pleine capacité juridique avec un service de collecte et de livraison à domicile.
Pour toute question concernant une commande, les Clients peuvent contacter le service client de LA SIRENE au numéro suivant : 07 72 37 12 31
Prix d’un appel local du lundi au vendredi : de 8h30 h à19h30 ou par mail à l’adresse suivante : contact@lasirene.paris
3. PRIX
Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Ainsi, dans le cas où le Client a procédé à la création d’un compte client, les prix affichés dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes » de la page récapitulative des commandes correspondent aux prix payés par le Client pour ses précédentes commandes.
Les prix étant susceptibles d’évoluer, le Client doit vérifier le prix en vigueur au moment de la commande, qui est indiqué lorsque le Service est mis dans le panier. Les prix sont indiqués en EUR et ne comprennent pas les Frais de livraison de la commande (ci-après les « Frais de livraison »). Ces Frais de livraison sont indiqués au Client sur la page de consultation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de cette dernière
4. COMMANDE
4.1 Processus de Commande
Le Client est invité à sélectionner les Services choisis et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment en cliquant sur le bouton « Voir le Panier » disponible en haut à droite de toutes les pages du Site.
À ce stade, le Client peut vérifier le détail de sa commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger ou supprimer un ou plusieurs Services.
LA SIRENE ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Le compte client donnera accès à un espace personnel où les Clients peuvent suivre leurs commandes et accéder aux factures.
Afin de finaliser sa commande, le Client :
- doit confirmer son adresse de collecte/livraison et de facturation ;
- Doit choisir une date et un horaire de retrait et de livraison retour,
- Doit lire les présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement de sa commande,
- Est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation par e-mail par LA SIRENE au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse email indiquée par le Client, le Client acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par LA SIRENE du contenu de sa commande.
LA SIRENE se réserve le droit de refuser d’honorer la commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV.
De même, LA SIRENE ne serait être tenue responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de LA SIRENE ou s’il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, LA SIRENE se réservant dans ce cas le droit d’interrompre ou d’annuler la commande en cours. Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par LA SIRENE.
4.2 Disponibilité des Services
Les Services sont proposés dans la limite des places disponibles. Les indications sur la disponibilité des Services sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page des Services.
4.3 Annulation de la Commande
Une fois le paiement effectué, le Client ne peut pas modifier ni annuler sa commande. Cependant, si la commande n’a pas encore été exécutée par LA SIRENE, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service client au numéro suivant 07 72 37 12 31 et ce dans les conditions définies à l’article 7 ci-dessous.
5. PAIEMENT
Les Services seront payés en Euros. Le Client devra également payer les taxes et droits obligatoires ainsi que les frais bancaires éventuels qui seront toujours à sa charge.
Le règlement de la commande sera effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express sont acceptées).
LA SIRENE a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur le Site. Les paiements sont effectués sur une plateforme externe par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement – ADYEN – respectant les normes de sécurité PCI DSS. Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et LA SIRENE sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « Mes commandes » .
6. COLLECTE ET LIVRAISON
6.1 Modalités de collecte et de livraison
Les Services sont accessibles uniquement sur Paris intramuros, à l’exception du 12e, 13e, 18e, 19e et 20e arrondissement.
Si l’adresse de collecte/livraison est bien validée par LA SIRENE, Le Client sera collecté et livré à l’adresse indiquée par le Client.
Aucune collecte ou livraison ne sera effectuée par LA SIRENE si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.
Le Client supportera les conséquences (impossibilité de livraison, surcoûts de transport, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la collecte ou de la livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la collecte/ livraison. LA SIRENE fera tout son possible pour respecter les délais de traitement choisis par le Client lors de la commande.
6.2 Collecte et réception des Articles du Client
Les risques sur les vêtements collectés auprès du Client (ci-après les « Articles »), objet des Services sont supportés par LA SIRENE à compter de leur collecte et jusqu’à leur retour auprès du Client.
Ces risques sont retransférés au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) reprend physiquement possession des Articles collectés et traités par la SIRENE.
Le Client est invité à faire part de toutes réserves ou commentaires utiles concernant tout problème ou qualité sur son Article :
- soit Lors de sa commande sur le Site dans la partie récapitulatif de la commande en laissant un commentaire par Article
- soit dans la partie « commentaire » du «Bon de livraison » qui lui sera soumis par le transporteur et que le Client devra signer au moment de la collecte de l’Article.
7. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTION
En procédant au paiement de sa commande et en acceptant les présentes CGV, le Client donne son accord irrévocable au commencement d’exécution des Prestations et renonce par conséquent à son droit de rétractation.
Par exception à ce qui précède, conformément aux termes de l’article 4.3, si le Client veut annuler sa commande il peut contacter le Service client au numéro suivant 07 72 37 12 31. Le Service client lui indiquera si cette annulation est possible ou non en fonction du commencement d’exécution ou non de ladite commande notamment en fonction des ordres passés aux transporteurs. Si l’annulation est possible le Client sera automatiquement remboursé des frais engagés par lui. LA SIRENE ne pourra être tenue responsable en cas de refus d’annulation d’une commande.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LA SIRENE ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du « contrat » avec le Client résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un obstacle indépendant de la volonté de LA SIRENE, que LA SIRENE ne pouvait pas raisonnablement prévoir et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par LA SIRENE.
Sur le Site au moment de la commande ou lors de la collecte des Articles du Client, le Client est invité à faire savoir sur le Bon de Livraison cité Article 6.2 toutes les circonstances et spécificités qui sont susceptibles d’affecter le résultat du nettoyage comme par exemple un traitement préalable de tâches ou d’entraîner une dégradation de ses Articles à nettoyer ou qui sont susceptibles de faire apparaître un accroc sous l’effet du nettoyage.
La SIRENE se réserve le droit :
- De refuser de traiter certains Articles s’ils sont considérés comme trop détériorés ou trop fragiles. Dans ce cas le Client sera averti immédiatement par les opérateurs de LA SIRENE et sera remboursé de toute somme engagée, les Articles du Client lui seront le cas échéant retournés dans les meilleurs délais.
- D’émettre des réserves par écrit (sms / WhatsApp et e-mail) sur certains Articles en cas d’identification de taches ou d’odeurs non traitables, de risques de détérioration ou de dommages que pourrait entrainer leur traitement. Dans le cas où malgré ces réserves le Client souhaite procéder au traitement de ses Articles, la SIRENE ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant dudit traitement et aucune indemnisation ne sera possible.
- de détérioration due à un nettoyage non approprié qui n’aurait pas pu être détecté lors d’un examen professionnel de l’Article, notamment en cas de dégâts occasionnés par un vice caché de l’Article,
- d’absence ou d’effacement des étiquettes de composition et des étiquettes d’entretien,
- d’articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise.
| PIÈCES | INDEMNISATION |
| Chemise | 26,00 € |
| Blouse / Chemisier | 41,00 € |
| Pantalon | 40,00 € |
| Short | 29,00 € |
| Haut de survêtement | 33,00 € |
| Bas de survêtement | 33,00 € |
| Pantalon de ski | 45,00 € |
| Robe courte | 72,00 € |
| Robe longue simple | 130,00 € |
| Robe de soirée | 250,00 € |
| Jupe courte | 40,00 € |
| Jupe longue / plissée | 58,00 € |
| Combinaison | 84,00 € |
| Manteau classique | 96,00 € |
| Collant / Chaussette/ Legging | 17,00 € |
| Pyjama | 45,00 € |
| Doudoune / Veste de ski | 105,00 € |
| Parka / Imperméable | 105,00 € |
| Veste simple | 47,00 € |
| Veste sophistiquée | 69,00 € |
| Costume | 73,00 € |
| Costume 3 pièces | 109,00 € |
| Tailleur | 85,00 € |
| Pull / Cardigan / Gilet | 42,00 € |
| Débardeur / Body | 25,00 € |
| Maillot de bain | 25,00 € |
| T-shirt / Maillot de corps | 22,00 € |
| Polo | 24,00 € |
| Lingerie / Nuisette en soie | 45,00 € |
| Peignoir | 25,00 € |
| Écharpe / Foulard | 33,00 € |
| Cravate | 23,00 € |
| Grande étole soie / cachemire | 43,00 € |
| Grand carré de soie | 52,00 € |
| Gants (non-cuir) | 23,00 € |
Les abattements suivants seront appliqués au Barême susvisé en fonction de l’ancienneté de l’Article.
- 80% pour un Article acheté depuis moins de 3 mois ;
- 60% pour un Article acheté depuis moins de 30 mois ;
- 30% pour les Articles plus anciens.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne peut, à aucun moment, utiliser tout ou partie du nom LA SIRENE et/ou des marques enregistrées et/ou des modèles de LA SIRENE dans un but commercial, publicitaire, promotionnel ou autre. Tout fait de contrefaçon ou toute complicité est passible de sanctions devant les tribunaux.
10. DONNÉES PERSONNELLES
LA SIRENE invite le Client à consulter la « Politique de LA SIRENE relative à la protection des données» pour obtenir plus d’informations relatives à la manière dont LA SIRENE traite les données personnelles et les droits du Client s’y rattachant.
11.DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV ainsi que toute commande passée via le Site sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses dispositions qui renverraient à l’application impérative d’une loi étrangère.
En cas de litige concernant les présentes CGV et/ou une commande, LA SIRENE invite le Client à contacter le Service client de LA SIRENE au 07 72 37 12 31 afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec LA SIRENE.
À défaut d’accord amiable avec le Service client de LA SIRENE, le Client peut soumettre le litige au médiateur de consommation ou à la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, conformément à la Directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au Règlement (UE) No 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Quelle que soit la méthode utilisée pour soumettre le litige au médiateur, pour que la saisine d’un médiateur soit recevable, cette dernière doit comporter : adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone, un résumé bref des faits et les preuves des mesures déjà prises auprès du Service client de LA SIRENE.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par un médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou sont en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LA SIRENE ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LA SIRENE par une réclamation écrite.
Nonobstant ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris suite au processus de médiation décrit ci-avant) ou si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère.
